En bref
- alors que les associations sont fortement dépendantes de ces dons, ils ne permettent pas de proposer une alimentation suffisamment qualitative : 30% de produits ultratransformés en moyenne, 16% de produits directement jetés.
- actuellement, une partie des réductions d’impôt concédées par l’Etat à la grande distribution finance des produits directement jetés à hauteur d’env. 60 M € et des produits mauvais pour la santé, contraires aux recommandations du PNNS à hauteur de 100 M €
- ces chiffres sont une estimation car il est très compliqué (pour ne pas dire impossible) de savoir exactement ce qui est défiscalisé. Il n’y a pas de suivi ni d’évaluation de ce dispositif de la part de l’Etat, ce qui questionne fortement dans un contexte de finances publiques contraintes et donc d’efficacité de la dépense publique.
- au niveau de l’UGESS, le temps passé à trier ces denrées par des bénévoles est estimé à 22 000h, autant de temps en moins pour renforcer le lien social au sein des structures.
Depuis 2016, les commerces alimentaires d’une surface de plus de 400 m² ont une obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire. En contrepartie, elles bénéficient d’un droit à la défiscalisation, égale à 60 % de la valeur du don jusqu’à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires annuel. Si ce dispositif a permis d’inciter les grandes surfaces à mettre à disposition leurs invendus aux associations, plusieurs dérives sont à relever, alors que le niveau de dépendance des associations à cette source d’approvisionnement, qui représente environ 40 % du total des denrées distribuées, reste élevé.
30 % des produits issus du don sont ultratransformés, soit env. 100 M € de réduction d’impôt
Les produits proposés par la grande distribution sont par nature aléatoire : l’association n’a pas le choix des denrées sélectionnés par le commerce en fonction de la date de péremption, de la fraîcheur du produit ou encore de son état général. Ainsi, nous constatons que cette source d’approvisionnement ne permet pas de répondre aux enjeux d’accès à une alimentation saine auprès d’une population qui souffre plus que la moyenne de maladies chroniques liées à l’alimentation : surpoids, diabète, hypertension artérielle… Alors que les études se multiplient sur les effets néfastes de la consommation d’aliments ultratransformés et que le nouveau Programme National Nutrition Santé souligne la nécessité de diversifier et d’améliorer la qualité de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire, on estime à 100 000 000 M € le montant de défiscalisation dont bénéficient la GMS sur ces produits.
En parallèle, 16 % de produits issus de ces mêmes dons sont directement jetés par les associations, soit env. 60 000 000 M € de réduction d’impôt inutilement concédé. Il faut ajouter à cela le temps passé par les bénévoles et salariés au tri fastidieux de ces denrées. Au niveau de l’UGESS, cela équivaut à 22 000 h par an.
Des aides publiques distribuées à l’aveugle auprès de la GMS
Autre élément préoccupant : l’Etat est incapable de fournir des données précises sur le montant de défiscalisation dont bénéficient la grande distribution. L’observatoire de la lutte antigaspillage en grande distribution de la Fédération du Commerce et de la Distribution donne le chiffre d’env 73 000 € de défiscalisation en moyenne par magasin. Un rapport de l’IGAS évoque un chiffre global d’env. 360 M €. Il est primordial de pouvoir d’analyser ce dispositif fiscal afin d’en évaluer son efficacité et optimiser l’utilisation des financements publics dans un contexte budgétaire plus que contraint.
Marge, défiscalisation, relation avec le monde agricole, la grande distribution régulièrement mise en cause
Cette étude survient dans un contexte de succession de remises en question des pratiques de la grande distribution. La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a récemment épinglé les pratiques de la grande distribution sur le manque de transparence des marges réalisées (et notamment que le déséquilibre des marges sur les produits sains et issus de l’agriculture biologique en comparaison aux marges réalisés sur les produits ultratransformés), sur la concentration des centrales d’achat qui pèse sur la rémunération des producteurs, sur les dépenses de marketing… La proposition de loi “80 produits sains à prix coûtant” rejeté par le Sénat et issus d’une demande de plus de 40 associations dans un contexte de crise de pouvoir d’achat et de hausse de la précarité vient renforcer la nécessité de mieux encadrer les pratiques du secteur.